Conditions générales Business to Business

VERS. JUILLET 2021

1.Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« Conditions générales « ou « CGV ») s’appliquent et sont réputées intégrées à toutes les ventes réalisées par EASYSEA SRL, société italienne dont le siège principal est situé en Italie, BERGAMO, Via Per Curnasco 52 (« Vendeur »), portant sur ses produits ou services (« Marchandises ») à tout acheteur de Marchandises (« Acheteur »). Les présentes CGV font partie intégrante de la confirmation de commande du Vendeur (« Confirmation de commande ») et régissent l’achat et la vente des Marchandises indiquées dans la Confirmation de commande, indépendamment de toute offre préalable faite au Vendeur par l’Acheteur ou de toute relation commerciale antérieure entre le Vendeur et l’Acheteur. Toute condition supplémentaire ou différente, ou tout formulaire contractuel de l’Acheteur sont par les présentes rejetés par le Vendeur et ne feront pas partie du contrat ni des conditions de vente, à moins que ces conditions ou formulaires contractuels ne soient expressément acceptés par un écrit signé par un représentant autorisé du Vendeur.

2.Formation des contrats

Une opération juridique prend effet au plus tôt lors de l’émission de la Confirmation de commande du Vendeur ou de la Livraison des Marchandises (telle que définie aux présentes), selon l’événement qui survient en premier (« Contrat »). La « Livraison » désigne le moment où le Vendeur a livré les Marchandises conformément à l’article 5 des présentes CGV.
Si la Confirmation de commande s’écarte de l’offre de l’Acheteur, le Contrat est formé selon la Confirmation de commande, y compris les présentes Conditions générales qui sont par les présentes intégrées à la Confirmation de commande. Si un accusé de réception d’une Confirmation de commande ou toute autre correspondance de l’Acheteur contient des compléments ou des dérogations à la Confirmation de commande, ceux-ci ne seront pas réputés convenus et ne seront pas intégrés au Contrat.
Tout devis du Vendeur est établi étant entendu qu’aucun contrat ne prendra naissance avant que le Vendeur n’émette sa Confirmation de commande à l’Acheteur ou avant la Livraison des Marchandises.
Outre la Confirmation de commande et les présentes Conditions générales, le Contrat comprend toutes conditions supplémentaires précisées par le Vendeur dans les documents auxquels la Confirmation de commande fait référence ou qui l’accompagnent.

3.Prix et taxes

Sauf indication contraire sur la Confirmation de commande, tous les prix confirmés par le Vendeur sont exprimés en euros et s’entendent EXW dans les locaux du Vendeur à Rome, Italie (Incoterms® 2020) et ne comprennent pas les taxes de vente, d’utilisation ou autres taxes applicables, ni les autres charges publiques imposées sur la production, l’expédition, la vente ou l’utilisation des Marchandises visées par les présentes (« Frais supplémentaires »), lesquels seront intégralement payés par l’Acheteur (i) au Vendeur lors de l’émission par celui-ci d’une facture à l’Acheteur pour ces Frais supplémentaires, ou (ii) à l’administration fiscale compétente, selon les exigences de cette dernière.

4.Conditions de paiement

Aucun paiement ne sera réputé reçu tant que le Vendeur n’aura pas encaissé les fonds.
Le paiement est dû à la date et conformément aux conditions et instructions de paiement indiquées sur la Confirmation de commande ou sur la facture du Vendeur (la date la plus proche étant retenue), mais le Vendeur peut exiger une garantie de paiement avant l’expédition dans les circonstances décrites à l’article 3. Si ni la Confirmation de commande, ni la facture du Vendeur, ni aucun autre arrangement entre le Vendeur et l’Acheteur ne précise une date de paiement, le paiement intégral sera dû dans les 30 jours suivant la date de réception par l’Acheteur de la facture du Vendeur pour les Marchandises concernées. Le Vendeur est en droit d’exiger le paiement intégral des Marchandises sans aucune retenue, y compris au titre de la TVA ou d’autres formes de taxes, nonobstant le fait que la propriété de ces Marchandises n’ait pas été transférée du Vendeur à l’Acheteur.
Les paiements reçus seront imputés sur la facture impayée la plus ancienne, majorée des intérêts courus en raison du retard de paiement. Le Vendeur peut compenser les sommes reçues de l’Acheteur avec toute dette de l’Acheteur envers le Vendeur, nonobstant toute affectation ou répartition prétendue par l’Acheteur. L’Acheteur ne peut retenir le paiement d’une facture ou de tout autre montant dû au Vendeur en invoquant un droit de compensation, une demande reconventionnelle, une remise, une déduction, une retenue, une réduction ou autre, qu’il détiendrait ou prétendrait détenir, ni pour quelque raison que ce soit.
Si le Vendeur ne reçoit aucun paiement à l’échéance

prévue dans la Confirmation de commande, l’Acheteur versera au Vendeur, à titre de pénalité de retard et non de sanction, des intérêts sur le solde impayé à compter de la date d’échéance indiquée sur la Confirmation de commande ou la facture du Vendeur et jusqu’à l’encaissement effectif par le Vendeur, à un taux égal à 8 % par an ou au montant maximal autorisé par la loi applicable, le plus élevé des deux étant retenu. L’Acheteur indemnisera le Vendeur de toute perte de change subie par ce dernier du fait du défaut de paiement de l’Acheteur à la date d’échéance ou lorsque l’Acheteur ne paie pas dans la devise indiquée dans la Confirmation de commande.

5.Livraison et risque de perte

Les dates de livraison indiquées par le Vendeur dans un devis ou sur la Confirmation de commande sont les dates auxquelles le Vendeur prévoit que les Marchandises seront prêtes à être expédiées ; elles sont données ou acceptées par le Vendeur de bonne foi mais ne sont pas garanties. Nonobstant le fait que le Vendeur n’ait pas livré les Marchandises (ou une partie de celles-ci) dans les délais, l’Acheteur est tenu d’accepter et de payer intégralement les Marchandises. Des retards dans la Livraison des Marchandises peuvent survenir et l’Acheteur convient que le délai de Livraison des Marchandises n’est pas une condition essentielle.
L’Acheteur est responsable de tous les frais de stockage, d’assurance et autres coûts liés à son refus d’accepter la Livraison, et tous les frais ainsi encourus par le Vendeur seront payés par l’Acheteur dans les 30 jours suivant la présentation d’une facture. En outre, si l’Acheteur ne prend pas Livraison des Marchandises ou ne fournit pas au Vendeur les instructions de livraison, documents, licences ou autorisations adéquats permettant au Vendeur de livrer à la date prévue pour la Livraison, tous les risques relatifs aux Marchandises seront transférés à l’Acheteur, les Marchandises seront réputées avoir été livrées et, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose le Vendeur, celui-ci pourra facturer à l’Acheteur toute dépense ou tout coût encouru.
Sauf indication contraire sur la Confirmation de commande, la Livraison de toutes les Marchandises s’effectue EXW dans les locaux du Vendeur à Rome, Italie (Incoterms® 2020) et le risque de perte ou de dommage aux Marchandises est transféré à l’Acheteur lors de la mise à disposition des Marchandises par le Vendeur pour enlèvement par le transporteur. Après la Livraison, toute réclamation pour perte ou dommage devra être adressée directement par l’Acheteur au transporteur. Si la Confirmation de commande précise un incoterm autre que EXW Incoterm 2020 (par exemple CPT ou CIP), la Livraison s’effectuera conformément à cet Incoterm 2020, y compris pour la répartition du risque de perte ou de dommage et des coûts.
Le Vendeur peut refuser les transports, conteneurs ou stockages présentés pour le chargement/déchargement/transfert ou la manutention qui, à sa seule appréciation, présenteraient une situation dangereuse ou potentiellement dangereuse. Pour toutes les Livraisons, l'Acheteur est seul responsable du déchargement de la totalité des Marchandises. Dans la mesure où l'Acheteur ne décharge pas la totalité de la quantité de Marchandises du transport ou du conteneur utilisé pour l'expédition (i) toute Marchandise résiduelle ou restante sera réputée avoir été abandonnée par l'Acheteur au profit de l'usage ou du réemploi par le Vendeur, et deviendra la propriété du Vendeur lorsqu'elle sera reçue et acceptée par le Vendeur au lieu d'origine ; (ii) l'Acheteur ne recevra aucun avoir, paiement ou autre contrepartie pour ces Marchandises résiduelles ou restantes ; et (iii) l'Acheteur est seul responsable du transport de ces Marchandises résiduelles ou restantes (y compris les frais de fret, les documents d'expédition et le respect de toutes les lois y afférentes) jusqu'à leur réception et acceptation par le Vendeur au lieu d'origine.
L'Acheteur accepte les Marchandises livrées par le Vendeur qui s'écartent de la spécification convenue dans les limites des tolérances de fabrication admises dans la profession, ainsi que les poids ou quantités variant de 10 % au maximum par rapport au poids ou à la quantité prévus au Contrat, et paie au prorata du poids ou de la quantité réellement livrés. Le poids ou la quantité indiqués sur la liste de colisage du Vendeur constituent une preuve concluante de la quantité livrée à l'Acheteur et reçue par celui-ci, sauf erreur manifeste.
Chaque Livraison est traitée comme un Contrat distinct, et les livraisons partielles sont autorisées sauf mention contraire sur la Confirmation de Commande du Vendeur. En conséquence, le défaut d'exécution d'une Livraison particulière, ou tout manquement du Vendeur à une obligation contractuelle y afférente, n'affecte pas les livraisons restantes et n'autorise pas l'Acheteur à considérer le Contrat, la Confirmation de Commande correspondante, ou tout autre Contrat ou Confirmation de Commande comme annulé ou résilié. En cas de Contrats distincts au titre de la présente Clause, chaque Contrat distinct est régi par les présentes CGV.
Les emballages consignés seront facturés à l'Acheteur mais, s'ils sont retournés vides, propres, correctement fermés et en bon état dans les 30 jours suivant leur réception par l'Acheteur, le Vendeur créditera l'Acheteur du montant facturé. Toute exigence d'emballage spécial entraînera un supplément non remboursable.

6.Garantie du Vendeur

Le Vendeur garantit que, à la Livraison, les Marchandises :

sont vendues avec un titre de propriété valable ; et
sous réserve des Clauses 4 et 6.5 ci-dessous, (i) sont conformes à tous égards importants aux fiches techniques produits en vigueur publiées par le Vendeur ou (ii) en l'absence de fiches techniques produits, sont conformes à tous égards importants (sous réserve des tolérances visées à la Clause 5.5 ci-dessus) à toute spécification figurant sur la Confirmation de Commande (la « Garantie du Vendeur ») et (iii) sont fabriquées avec des matériaux et une exécution de qualité conformes aux normes habituellement admises dans l'industrie de la fibre cellulosique artificielle et/ou de la filature et/ou du tissage.

La Garantie du Vendeur est accordée à la condition que toutes les instructions (orales ou écrites) du Vendeur relatives aux Marchandises (y compris, sans limitation, leur stockage ou leur utilisation) ainsi que les bonnes pratiques professionnelles soient strictement respectées.

L'Acheteur doit examiner les Marchandises immédiatement à leur réception. L'Acheteur doit notifier immédiatement au Vendeur, et en tout état de cause dans les 3 jours suivant la réception des Marchandises, toute Livraison incomplète ou non effectuée, toute perte ou tout dommage survenu pendant le transport. Si les Marchandises ne sont par ailleurs pas conformes à la Garantie du Vendeur, l'Acheteur doit en informer le Vendeur dans les 15 jours suivant la date à laquelle l'Acheteur a eu ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance de l'un des éléments ci-dessus, et en tout état de cause avant la première des échéances suivantes :

3 mois à compter de la date de Livraison ; et
30 jours après que les Marchandises ont été utilisées ou mises en œuvre.

L'Acheteur sera réputé avoir renoncé à toutes les réclamations liées à la question qui aurait dû être notifiée et avoir accepté les Marchandises, et le Vendeur n'encourra aucune responsabilité envers l'Acheteur concernant ces Marchandises si l'Acheteur n'en informe pas le Vendeur ou fait un usage supplémentaire de ces Marchandises après avoir donné cette notification.

Sous réserve de la Clause 2, s'il est démontré à la satisfaction raisonnable du Vendeur que les Marchandises ne sont pas substantiellement conformes à la Garantie du Vendeur ou qu'il y a eu une Livraison incomplète ou non effectuée, ou une perte ou un dommage pendant le transport, le Vendeur doit se voir accorder une possibilité raisonnable de remédier à ce manquement et, s'il ne le fait pas ou n'est pas en mesure de le faire, le Vendeur, à son choix, soit remboursera le prix des Marchandises au prorata du tarif contractuel (ou, si les Marchandises se sont dépréciées pour des raisons autres qu'un manquement du Vendeur ou ont été utilisées ou mises en œuvre, une partie raisonnable du prix net du Contrat), soit remplacera les Marchandises (ou la partie défectueuse des Marchandises) (si cela est raisonnablement réalisable) dans un délai raisonnable et sans frais. Cette correction, ce remboursement ou ce remplacement constitue la seule responsabilité du Vendeur au titre d'un tel manquement. Le remplacement des Marchandises est couvert par les présentes Conditions Générales, y compris la Garantie du Vendeur. Les Marchandises prétendument non conformes à la Garantie du Vendeur doivent, dans la mesure du possible, être conservées pour inspection par le Vendeur et, en cas de remplacement ou de remboursement, être retournées au Vendeur (aux frais du Vendeur) si celui-ci en fait raisonnablement la demande. Le remboursement ou le remplacement prévu à la présente Clause constitue le recours unique et exclusif de l'Acheteur en cas de Marchandises non conformes.
La Clause 1 et la Garantie du Vendeur ne s'appliquent pas aux articles de second choix, aux fins de série, aux échantillons, ni aux Marchandises vendues comme obsolètes, de qualité inférieure ou en tant que déchets, ni aux Marchandises vendues ou commercialisées comme étant encore en phase de test (ensemble, les « Marchandises de Qualité Inférieure et de Test »). Pour éviter toute ambiguïté, les Clauses 6.2 et 6.3 ne s'appliquent pas aux Marchandises de Qualité Inférieure et de Test, sauf en ce qui concerne une Livraison incomplète ou non effectuée, ou une perte ou un dommage pendant le transport.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier la spécification des Marchandises, cette modification s'appliquant à toutes les Marchandises ne faisant pas encore l'objet d'une Confirmation de Commande, en particulier si cela est exigé par des dispositions légales, réglementaires ou gouvernementales applicables.

7.EXCLUSION DE GARANTIES

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LE VENDEUR EXCLUT PAR LES PRÉSENTES TOUTES LES GARANTIES AUTRES QUE CELLES PRÉVUES PAR LA PRÉSENTE CLAUSE, EXPRESSES OU IMPLICITES, RELATIVES AUX MARCHANDISES, Y COMPRIS CELLES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, ET L'ACHETEUR RENONCE PAR LES PRÉSENTES À TOUTE RÉCLAMATION EN DÉCOULANT. TOUTES LES DÉCLARATIONS (ÉCRITES OU ORALES), TOUS LES DESSINS, PHOTOGRAPHIES, SPÉCIFICATIONS ET PUBLICITÉS ÉMIS PAR LE VENDEUR AINSI QUE TOUTES LES DESCRIPTIONS OU ILLUSTRATIONS CONTENUES DANS LES CATALOGUES OU BROCHURES DU VENDEUR SONT ÉMIS OU PUBLIÉS DANS LE SEUL BUT DE DONNER UNE IDÉE APPROXIMATIVE DES MARCHANDISES QUI Y SONT DÉCRITES. ILS NE FONT PAS PARTIE DU CONTRAT ET L'ACHETEUR NE PEUT S'EN PRÉVALOIR.
LA GARANTIE DU VENDEUR REMPLACE TOUTE AUTRE GARANTIE, OBLIGATION, DÉCLARATION, RESPONSABILITÉ, DROIT, TERME OU CONDITION (QU'ILS SOIENT EXPRÈS OU IMPLICITES, OU QU'ILS DÉCOULENT D'UN CONTRAT, D'UN DÉLIT, DE LA COMMON LAW, DE LA LOI OU DE TOUTE AUTRE SOURCE, ET INDÉPENDAMMENT DE LA NÉGLIGENCE DU VENDEUR, DE SES EMPLOYÉS, AGENTS OU SOUS-TRAITANTS) EN LIEN AVEC LES MARCHANDISES (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUT CE QUI CONCERNE L'ÉTAT, LA PERFORMANCE, LA QUALITÉ SATISFAISANTE, L'APTITUDE À L'USAGE, LA CONFORMITÉ À LA DESCRIPTION OU À L'ÉCHANTILLON, LE SOIN ET LA COMPÉTENCE OU LE RESPECT DES DÉCLARATIONS, MAIS À L'EXCLUSION DES GARANTIES LÉGALES IMPLICITES RELATIVES À LA PROPRIÉTÉ), ET TOUTES CES GARANTIES,

OBLIGATIONS, DÉCLARATIONS, RESPONSABILITÉS, DROITS, TERMES OU CONDITIONS SONT PAR LES PRÉSENTES EXPRESSÉMENT EXCLUS DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, ET L'ACHETEUR RECONNAÎT PAR LES PRÉSENTES QU'IL N'AURA AUCUNE RÉCLAMATION EN DÉCOULANT. IL N'EXISTE AUCUNE GARANTIE ALLANT AU-DELÀ DE LA DESCRIPTION FIGURANT AUX PRÉSENTES.

8.LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI ET SANS PRÉJUDICE DE TOUTE AUTRE LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR (QU'ELLE SOIT EFFECTIVE OU NON) :

LE VENDEUR NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE (CONTRACTUELLEMENT, DÉLICTUELLEMENT OU AUTREMENT) DES ACTES DE NÉGLIGENCE LÉGÈRE OU DE NÉGLIGENCE GRAVE (SIMPLE).
EN AUCUNE CIRCONSTANCE LE VENDEUR NE SERA RESPONSABLE (CONTRACTUELLEMENT, DÉLICTUELLEMENT OU AUTREMENT, ET INDÉPENDAMMENT DE TOUTE NÉGLIGENCE OU DE TOUT AUTRE ACTE, MANQUEMENT OU OMISSION DU VENDEUR OU DE SES EMPLOYÉS, AGENTS OU SOUS-TRAITANTS) DE :

PERTE DE CLIENTÈLE, D'ACTIVITÉ OU DE CHIFFRE D'AFFAIRES OU D'ÉCONOMIES ESCOMPTÉES ;
PERTE D'USAGE ;
ATTEINTE À LA RÉPUTATION ;
PERTE DE PROFITS OU DE PROFITS ESCOMPTÉS OU D'USAGE OU DE COÛTS ;
FRAIS ENGAGÉS PAR L'ACHETEUR (Y COMPRIS TOUS FRAIS ET DÉPENS JURIDIQUES) POUR TENTER DE FAIRE VALOIR L'UN QUELCONQUE DE SES DROITS AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT ;
DOMMAGES OU PERTES INDIRECTS, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS OU AUTRES RÉCLAMATIONS EN INDEMNISATION CONSÉCUTIVE QUELLES QU'ELLES SOIENT (QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE) QUI DÉCOULENT DES MARCHANDISES OU DU CONTRAT OU S'Y RAPPORTENT ;
TOUS DOMMAGES OU PERTES (DIRECTS, INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS) DÉCOULANT DE LA REVENTE, OU DE LA REVENTE ENVISAGÉE, PAR L'ACHETEUR DES MARCHANDISES (OU D'AUTRES BIENS OU SERVICES INTÉGRANT LES MARCHANDISES OU EN DÉPENDANT) À UN TIERS, OU S'Y RAPPORTANT ;
TOUTE RÉCLAMATION DE TIERS, EN LIEN AVEC LES MARCHANDISES, LES MARCHANDISES NON CONFORMES ET DE TEST OU LE CONTRAT, EN PARTICULIER MAIS SANS S'Y LIMITER LES RÉCLAMATIONS POUR DOMMAGES CORPORELS OU MATÉRIELS ; OU
TOUTE RESPONSABILITÉ POUR L'INCAPACITÉ DE L'ACHETEUR À OBTENIR DES MARCHANDISES DE REMPLACEMENT SUR LE MARCHÉ.

LA RESPONSABILITÉ GLOBALE TOTALE DU VENDEUR EN LIEN AVEC LES MARCHANDISES OU LE CONTRAT (CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE, QU'ELLE SOIT OU NON LIÉE À UN MANQUEMENT À UNE OBLIGATION LÉGALE, À UNE DÉCLARATION INEXACTE, À UNE NÉGLIGENCE OU À TOUT AUTRE ACTE, MANQUEMENT OU OMISSION DU VENDEUR OU DE SES EMPLOYÉS, AGENTS OU SOUS-TRAITANTS, Y COMPRIS MAIS SANS LIMITATION LA NÉGLIGENCE SURVENANT AU TITRE DU CONTRAT OU EN LIEN AVEC CELUI-CI), EST LIMITÉE AU PRIX CONTRACTUEL NET DES MARCHANDISES CONCERNÉES, À L'EXCLUSION DE TOUS FRAIS SUPPLÉMENTAIRES, DE LA TVA ET DE TOUS AUTRES DROITS, REDEVANCES OU TAXES ET DE TOUS COÛTS OU FRAIS RELATIFS AU TRANSPORT ET À L'ASSURANCE.
- DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI ET SANS PRÉJUDICE DE LA GARANTIE DU VENDEUR, LE SEUL RECOURS DE L'ACHETEUR CONSISTERA EN DOMMAGES ET INTÉRÊTS TELS QU'INDIQUÉS CI-DESSUS.
- AUCUNE ACTION NE POURRA ÊTRE INTENTÉE CONTRE LE VENDEUR EN LIEN AVEC LES MARCHANDISES OU LE CONTRAT À MOINS QUE LA PROCÉDURE NE SOIT ENGAGÉE CONTRE LE VENDEUR DANS L'ANNÉE SUIVANT LE MOMENT OÙ L'ACHETEUR A EU OU AURAIT DÛ AVOIR CONNAISSANCE DES CIRCONSTANCES Y DONNANT LIEU, OU DANS LE DÉLAI DE PRESCRIPTION LÉGAL APPLICABLE S'IL NE PEUT ÊTRE MODIFIÉ PAR ACCORD INDIVIDUEL.
- AUCUNE DISPOSITION DU CONTRAT N'AURA POUR EFFET DE LIMITER OU D'EXCLURE LA RESPONSABILITÉ DE L'UNE OU L'AUTRE PARTIE POUR L'UN DES ÉLÉMENTS SUIVANTS :
DÉCÈS OU DOMMAGE CORPOREL CAUSÉ PAR LA NÉGLIGENCE GRAVE DE CETTE PARTIE OU DE SES EMPLOYÉS, AGENTS OU SOUS-TRAITANTS ;
FRAUDE OU DÉCLARATION FRAUDULEUSE ; OU
TOUTE AUTRE QUESTION POUR LAQUELLE LA RESPONSABILITÉ NE PEUT ÊTRE LIMITÉE OU EXCLUE CONFORMÉMENT À LA LOI.
- DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LE VENDEUR NE SERA PAS RESPONSABLE, CONTRACTUELLEMENT, DÉLICTUELLEMENT OU AUTREMENT, ET INDÉPENDAMMENT DE LA NÉGLIGENCE DU VENDEUR, DE SES AGENTS OU EMPLOYÉS, DES DÉCLARATIONS, CONSEILS OU ASSISTANCE FOURNIS (AU TITRE DU CONTRAT OU AUTREMENT, ET QUE CE SOIT AVANT OU APRÈS LA DATE DU CONTRAT) PAR LE VENDEUR OU EN SON NOM EN LIEN AVEC LES MARCHANDISES OU LE CONTRAT, SAUF ET UNIQUEMENT DANS LA MESURE OÙ LE VENDEUR A FAIT DE TELLES DÉCLARATIONS ET/OU A ACCEPTÉ DE FOURNIR DE TELS CONSEILS OU UNE TELLE ASSISTANCE CONTRE RÉMUNÉRATION AU TITRE D'UN CONTRAT ÉCRIT DISTINCT AVEC L'ACHETEUR.
- LA PRÉSENTE CLAUSE S'APPLIQUE NONOBSTANT TOUT MANQUEMENT FONDAMENTAL OU TOUTE VIOLATION D'UNE CONDITION FONDAMENTALE DU CONTRAT PAR LE VENDEUR.

9.Force majeure et autres conditions

Le Vendeur ne sera pas responsable envers l'Acheteur d'un quelconque manquement ou dommage de quelque nature que ce soit si l'inexécution du Contrat est liée à des circonstances quelconques (impliquant ou non la négligence du Vendeur) échappant au contrôle raisonnable du Vendeur et qui empêchent ou limitent le Vendeur de se conformer au Contrat (« Événement de Force Majeure »), y compris mais sans s'y limiter :

retard dans l'octroi de toute(s) licence(s) ou révocation des licences requises pour les Marchandises, de quelque manière que ce soit ; ou
actes, restrictions, réglementations, arrêtés, interdictions ou mesures de toute nature de la part d'une autorité gouvernementale, parlementaire ou locale ; ou
grèves, lock-out ou autres actions collectives ou conflits sociaux (impliquant des employés du Vendeur ou d'un tiers) ; ou
difficultés ou retards dans l'obtention de matières premières, de main-d'œuvre, de carburant, d'énergie, de pièces ou de machines ; ou
un cas de force majeure, y compris mais sans s'y limiter, guerre, terrorisme, émeute, troubles civils, attaques de cybercriminalité et leurs conséquences, dommages malveillants, panne d'installations ou de machines, catastrophes naturelles, conditions météorologiques extrêmement défavorables, défaillance des fournisseurs ou sous-traitants, incendie, peste, épidémie, pandémie, restriction de quarantaine ou périls de la mer.
- Le Vendeur peut suspendre ou résilier (en tout ou en partie) ses obligations au titre du Contrat sans engager sa responsabilité d'aucune sorte envers l'Acheteur si, en raison de circonstances quelconques échappant à son contrôle raisonnable, la capacité raisonnable du Vendeur à fabriquer, fournir, livrer ou acquérir des matériaux pour la production des Marchandises par ses moyens normaux est substantiellement compromise (que la négligence du Vendeur soit ou non en cause).
- En cas d'Événement de Force Majeure tel que défini à la Clause 1 ou de circonstances décrites à la Clause 9.2 ci-dessus, le Vendeur adressera à l'Acheteur une notification écrite de l'existence de ces circonstances, de la nature de l'événement et de sa durée prévue. Le Vendeur peut choisir de résilier le Contrat (ou toute partie de celui-ci), sans aucune responsabilité, en cas de survenance d'un Événement de Force Majeure ou des circonstances décrites à la Clause 9.2.

10.Résiliation et suspension

Aucune commande acceptée par le Vendeur ne peut être annulée ou reportée par l'Acheteur, sauf accord écrit du Vendeur et à condition que l'Acheteur indemnise intégralement le Vendeur, sur demande, de toutes pertes, coûts (y compris toute la main-d'œuvre et tous les matériaux utilisés), dommages, frais et dépenses supportés par le Vendeur du fait de l'annulation ou du report.
Le Vendeur peut (sans préjudice de ses autres droits ou recours) résilier ou suspendre l'exécution de tout ou partie du Contrat restant à exécuter dans les circonstances décrites à l'Article 3, sans encourir aucune responsabilité, et toutes les sommes dues par l'Acheteur au Vendeur au titre d'un Contrat ou de tout autre contrat entre le Vendeur et l'Acheteur deviendront immédiatement exigibles et/ou le Vendeur pourra exercer l'un quelconque de ses droits conformément à l'Article 11. Le Vendeur peut également suspendre les livraisons pendant l'examen de toute réclamation relative à des expéditions antérieures de Marchandises (au titre d'un Contrat ou de tout autre contrat entre le Vendeur et l'Acheteur).
Les circonstances concernées sont les suivantes :

l'Acheteur ne prend pas Livraison des Marchandises à la date requise en vertu de l'Article 5 ou ne paie pas les Marchandises à la date d'échéance ou enfreint toute autre stipulation du Contrat ou ne respecte pas les exigences de l'assurance-export du Vendeur ou de toute autre assurance applicable au Contrat ou à tout autre contrat de vente ou d'achat de biens ou de services entre l'Acheteur et le Vendeur ; ou
(i) une saisie ou une mesure d'exécution (de droit commun ou en equity) est pratiquée sur l'un des biens ou propriétés de l'Acheteur ou obtenue à son encontre, ou (ii) l'Acheteur grève, nantit ou affecte de quelque manière que ce soit en garantie d'une quelconque dette l'une des Marchandises qui sont la propriété du Vendeur, ou (iii) si l'Acheteur propose de conclure un arrangement ou un concordat avec ses créanciers, ou (iv) l'Acheteur devient en faillite ou insolvable ou incapable de payer ses dettes à leur échéance, ou (v) si un receiver, un administrator, un administrative receiver, un gestionnaire ou un titulaire de sûreté prend possession de tout ou partie de l'activité ou des actifs de l'Acheteur ou est nommé à cet effet, ou (vi) l'Acheteur convoque une assemblée de créanciers (formelle ou informelle), ou (vii) l'Acheteur entre en liquidation (volontaire ou forcée), à l'exception d'une liquidation volontaire d'une société solvable aux seules fins de restructuration ou de fusion, ou (viii) une résolution ou une requête visant à la dissolution de l'Acheteur (autrement qu'aux fins d'une fusion ou d'une restructuration sans insolvabilité) est adoptée ou présentée, ou visant à l'octroi d'une administration order à l'égard de l'Acheteur, ou (ix) l'Acheteur est incapable de payer ses dettes au sens de la loi applicable sur l'insolvabilité, ou (x) l'Acheteur cesse ou menace de cesser d'exercer son activité, ou (xi) le Vendeur craint raisonnablement que l'un des événements mentionnés ci-dessus soit sur le point de se produire à l'égard de l'Acheteur et en informe l'Acheteur, ou l'Acheteur fait l'objet de procédures analogues en vertu d'un droit étranger ; ou
le Vendeur a des motifs raisonnables de soupçonner qu'un événement visé à l'Article 3B s'est produit ou se produira, ou que l'Acheteur ne paiera pas les Marchandises à la date d'échéance, et en informe l'Acheteur ; ou
les coûts de production du Vendeur (y compris les coûts de toute la main-d'œuvre et de tous les matériaux utilisés) relatifs aux Marchandises indiquées dans une Confirmation de Commande dépassent sensiblement le prix d'achat convenu avec l'Acheteur dans cette Confirmation de Commande pour ces Marchandises.

11.Risque et propriété

Le risque relatif aux Marchandises est transféré à l'Acheteur lors de la Livraison, telle que définie à l'Article 5
Toutefois, le Vendeur conserve la propriété des Marchandises jusqu'à ce que :

le Vendeur ait reçu le paiement intégral, en fonds disponibles, de toutes les sommes qui lui sont dues pour l'ensemble des Marchandises fournies, y compris toutes les autres sommes qui sont ou deviennent dues au Vendeur par l'Acheteur à quelque titre que ce soit, y compris tous les Frais Supplémentaires, la TVA ou d'autres formes de taxes ; ou
un tiers non lié achète les Marchandises auprès de l'Acheteur dans des conditions de marché et de bonne foi.
- Jusqu'au transfert de la propriété des Marchandises à l'Acheteur, celui-ci doit :
les maintenir en bon état et les assurer pour le compte du Vendeur, mais à ses propres frais, contre tous les risques, pour leur valeur de remplacement intégrale, à la satisfaction raisonnable du Vendeur ;
vendre, utiliser ou se dessaisir de la possession des Marchandises uniquement dans le cadre normal de son activité commerciale (une telle vente constituant une vente de la propriété du Vendeur effectuée pour le compte propre de l'Acheteur, l'Acheteur agissant en tant que partie principale lors d'une telle vente) ;
détenir les Marchandises en qualité d'agent fiduciaire du Vendeur ;
lorsque cela est raisonnablement possible, conserver chaque Livraison séparément de toutes les autres marchandises de l'Acheteur ou de tout tiers en sa possession, et marquée de manière à être clairement identifiable comme étant la propriété du Vendeur ; et
ne pas détruire, dégrader ou masquer les marques d'identification ou les emballages apposés sur les Marchandises ou s'y rapportant.

L'Acheteur sera responsable du respect de toutes les Lois applicables aux Marchandises dès lors que celles-ci ont été livrées par le Vendeur conformément au Contrat, y compris, sans limitation, celles relatives à l'exploitation, à la sécurité, à la maintenance, aux équipements, aux dimensions et à la capacité, ainsi qu'à la prévention de la pollution. Dans les circonstances décrites à l'Article 10.3, le droit de l'Acheteur de vendre, d'utiliser ou de se dessaisir de la possession des Marchandises cessera immédiatement, et le Vendeur pourra récupérer et/ou vendre les Marchandises, sans préjudice de ses autres recours.

L'Acheteur ne doit pas nantir ni soumettre les Marchandises à un quelconque privilège ou à une quelconque charge, ni affecter de quelque manière que ce soit en garantie d'une quelconque dette l'une des Marchandises qui sont la propriété du Vendeur.

12.Indemnisation et réclamations de tiers

Dans la mesure où la loi ne l'interdit pas, l'Acheteur indemnisera, défendra et garantira pleinement le Vendeur ou, le cas échéant, ses dirigeants, administrateurs, employés et agents contre toute perte, réclamation, atteinte ou responsabilité de quelque nature que ce soit (y compris, mais sans s'y limiter, les cas de responsabilité du fait des produits) :

résultant de toute utilisation par l'Acheteur du nom, de la marque, du logo du Vendeur ou de tout Vendeur, ou des Marchandises, y compris les Marques du Vendeur ;
résultant du manquement de l'Acheteur à l'une des obligations des présentes Conditions Générales de Vente, d'un contrat quelconque ou de toute loi applicable, ou de la violation des droits de tiers ; ou
résultant de l'utilisation, de la vente, de la commercialisation ou de la fabrication de biens ou de services de l'Acheteur, y compris les biens et services qui intègrent les Marchandises.

La partie indemnisée notifiera à l'Acheteur toute réclamation pertinente, se conformera aux exigences raisonnables de l'Acheteur visant à minimiser la responsabilité et/ou à éviter une responsabilité supplémentaire, et laissera à l'Acheteur le contrôle de toute action et/ou négociation de règlement, à des conditions raisonnables.

L'Acheteur ne conclura aucun jugement d'accord ni aucun accord transactionnel imposant une responsabilité au Vendeur ou à toute partie indemnisée sans l'autorisation écrite préalable du Vendeur ou de la partie indemnisée, selon le cas.

13.Marques

L'Acheteur reconnaît que le Vendeur est le propriétaire unique et exclusif de toutes les marques et dénominations commerciales, marques de services, logos commerciaux, marques et habillages commerciaux, ainsi que de toute abréviation ou variation de ceux-ci, et de tout autre droit commercial protégé apposé ou utilisé par le Vendeur de quelque manière que ce soit (collectivement les « Marques ») et que l'Acheteur n'acquiert aucun droit sur les Marques. L'Acheteur s'engage à ne pas enregistrer ni utiliser, ni faire enregistrer ou utiliser par un tiers, une ou plusieurs marques similaires aux Marques, et cédera et transférera au Vendeur tous les droits que l'Acheteur pourrait acquérir sur les Marques, que ce soit de plein droit ou autrement. L'Acheteur n'utilisera aucune marque ou dénomination commerciale apposée ou utilisée par le Vendeur d'une manière qui n'aurait pas été approuvée au préalable par écrit par le Vendeur ; toute approbation de l'utilisation des Marques par l'Acheteur devra en outre faire l'objet d'un contrat de licence de marque conclu séparément entre l'Acheteur et le Vendeur.
Nonobstant ce qui précède, le Vendeur accorde à l'Acheteur la licence limitée prévue à l'Annexe 1. La licence ne s'applique pas aux Marchandises Non Conformes et de Test, sauf accord écrit exprès contraire.

14.Dispositions diverses

Le Contrat, en tout ou partie, ne peut être cédé par l'Acheteur sans l'accord écrit préalable du Vendeur. Le Vendeur peut céder, concéder sous licence ou sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat à toute personne, entreprise ou société.
Le Contrat ne saurait être interprété comme créant une relation d'employeur ou d'employé, de partenariat, de mandant/mandataire ou tout type de coentreprise entre les parties. Aucune partie n'a le pouvoir de contracter ou d'assumer des obligations de quelque nature que ce soit au nom de l'autre partie sans l'accord écrit préalable de cette dernière.
Aucun manquement ni retard du Vendeur à faire appliquer, totalement ou partiellement, une disposition du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à ses droits y afférents ou comme une approbation de tout manquement ultérieur.
Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord des parties concernant les opérations visées par la Confirmation de Commande, et annule et remplace tous les accords et ententes antérieurs, écrits et oraux, intervenus entre les parties à ce sujet.
Si une disposition du Contrat et/ou des présentes Conditions Générales de Vente est jugée illégale, invalide ou inapplicable, en tout ou partie, en vertu d'une loi ou d'une règle de droit, elle produira ses effets dans la mesure maximale permise par la loi ou, si cela n'est pas permis, sera réputée supprimée, sans que la légalité, la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions du Contrat et/ou des présentes Conditions Générales n'en soient affectés.
Toute modification des présentes Conditions Générales (y compris toute condition générale particulière convenue entre les parties) sera inapplicable à moins d'avoir été convenue par écrit et signée par l'Acheteur et le Vendeur.
Chaque droit ou recours du Vendeur au titre du Contrat s'exerce sans préjudice de tout autre droit ou recours du Vendeur, qu'il découle ou non du Contrat.
Toute renonciation par le Vendeur à se prévaloir d'un manquement ou d'un défaut de l'Acheteur à une disposition du Contrat ne sera pas réputée constituer une renonciation à se prévaloir de tout manquement ou défaut ultérieur et n'affectera en rien les autres stipulations du Contrat.
L'Acheteur ne mentionnera pas le Vendeur, nommément ou autrement, sur un site internet, ni dans des communiqués de presse ou annonces publiques envisagés relatifs au Contrat ou à son objet, y compris, sans limitation, dans tout matériel promotionnel ou marketing (à l'exclusion toutefois de toute annonce destinée exclusivement à une diffusion interne ou de toute divulgation exigée par des autorités légales, comptables ou réglementaires échappant au contrôle raisonnable de la partie), sauf accord écrit préalable contraire.
Les stipulations des Articles 3, 5, 7, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 16 et 17 survivront à la résiliation du Contrat.
Il est convenu que le Contrat n'est pas conclu au bénéfice d'un tiers et qu'aucune de ses stipulations ne confère à un tiers un droit d'exécution ou le bénéfice de l'une quelconque de ses clauses.

15.Respect des lois

Si une licence ou une autorisation d'un gouvernement ou d'une autre autorité est requise pour l'acquisition, le transport ou l'utilisation des Marchandises par l'Acheteur, celui-ci l'obtiendra à ses frais et, si nécessaire, en fournira la preuve au Vendeur sur demande. À défaut, le Vendeur sera en droit de retenir ou de retarder l'expédition, sans que ce défaut n'autorise l'Acheteur à retenir ou à retarder le paiement du prix correspondant. Tous les frais ou charges supportés par le Vendeur du fait d'un tel défaut seront payés par l'Acheteur dans les dix (10) jours suivant la réception de la demande écrite du Vendeur.
Sauf dans la mesure permise par le droit des États-Unis, les Marchandises ne seront pas vendues, fournies ou livrées par l'Acheteur, directement ou indirectement, à une partie ou vers une destination qui, au moment de cette vente, fourniture ou livraison, est déclarée partie ou destination sous embargo/soumise à restrictions par le gouvernement des États-Unis d'Amérique ou par les Nations Unies. L'Acheteur confirme qu'il ne fait pas l'objet d'un embargo/de restrictions au titre des Règlements de l'UE ou de toute autre réglementation applicable. Dans les deux (2) jours suivant la demande du Vendeur, l'Acheteur fournira au Vendeur les documents appropriés permettant de vérifier la destination finale de toute Marchandise livrée au titre des présentes.
L'Acheteur s'engage, garantit et déclare qu'il respecte l'ensemble des lois et réglementations applicables en matière de lutte contre le blanchiment d'argent ainsi que les règles et réglementations associées (en vigueur à tout moment).

16.Droit applicable et règlement des litiges

Le Contrat, les présentes Conditions Générales et toutes les obligations non contractuelles qui en découlent ou qui y sont liées sont régis et interprétés conformément au droit italien, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.
Tous les litiges ou réclamations découlant du présent Contrat ou des présentes Conditions Générales ou s'y rapportant, y compris les litiges relatifs à leur validité, leur violation, leur résiliation ou leur nullité, seront tranchés par le Tribunal de Milan, Italie, qui aura compétence exclusive.

17.Langue

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue anglaise. Si les présentes Conditions Générales ont été traduites dans une langue autre que l'anglais et que des différences de sens et d'interprétation apparaissent, la version en langue anglaise prévaudra en tant que langue faisant foi des présentes Conditions Générales.

18.Confidentialité des données

L'Acheteur, le Vendeur et leurs employés, agents, consultants et sous-traitants (collectivement, les « représentants de la Partie ») dans le cadre de l'exécution du présent accord (i) collecteront, traiteront, stockeront, utiliseront, divulgueront et élimineront toutes les informations relatives à une personne physique permettant de l'identifier, directement ou indirectement (collectivement, « DCP »), dans le strict respect des lois sur la protection des données, telles que modifiées à tout moment ; et (ii) ne partageront, vendront, transféreront, divulgueront ou ne donneront accès aux DCP que dans la mesure strictement nécessaire à l'exécution du Contrat ; et (iii) ne collecteront, ne traiteront, n'utiliseront et ne stockeront les DCP que dans la mesure strictement nécessaire à l'exécution du Contrat.
À la résiliation ou à l'expiration du Contrat, l'Acheteur et le Vendeur devront, sur demande et compte tenu des délais légaux de conservation, détruire l'ensemble des DCP, des informations agrégées et des données historiques. Chaque Partie peut suspendre l'exécution de ses obligations au titre du Contrat si l'autre Partie, selon l'opinion raisonnable de la Partie, est en violation de la présente section.
Chaque Partie informera immédiatement l'autre Partie par écrit de toute violation de la présente section ou si elle a des raisons de croire que des DCP ont pu être perdus, utilisés, acquis, consultés ou divulgués en violation de la présente section.

-----FIN-----

- ANNEXE 1 -

1.Licence limitée

Le Vendeur (tel que défini dans les Conditions Générales) est titulaire de plusieurs marques parmi lesquelles : (i) la marque verbale « __________ » enregistrée auprès de l’UIPO sous le n° ___________, (ii) la marque figurative enregistrée auprès de l’EUIPO sous le n° __________ (les « Marques Licenciées »). Les Marques Licenciées sont enregistrées dans différents pays à travers le monde, mais pas dans chacun des pays du monde, et elles sont enregistrées pour divers produits et services.
À compter de la Livraison (telle que définie dans les Conditions Générales), le Vendeur accorde à l’Acheteur (tel que défini dans les Conditions Générales) une licence limitée d’utilisation des Marques Licenciées, dans les conditions prévues par les dispositions suivantes.
Le Vendeur accorde à l’Acheteur une licence non exclusive, non transférable, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence et exempte de redevance, pour utiliser les Marques Licenciées dans le cadre des activités de marketing et de publicité des produits de l’Acheteur fabriqués à partir des Marchandises (telles que définies dans les Conditions Générales) fournies par le Vendeur ; ce droit d’utiliser les Marques Licenciées est ci-après également dénommé la « Licence ». Dans les limites énoncées aux présentes, la Licence est géographiquement limitée aux pays dans lesquels les Marques Licenciées sont enregistrées.
L’Acheteur utilisera les Marques Licenciées conformément aux directives de marque mises à disposition par le Vendeur. En outre, dans le cadre de cette utilisation des Marques Licenciées, l’Acheteur respectera toutes les instructions raisonnables données par le Vendeur. Toute utilisation allant au-delà est expressément interdite.
La propriété des Marques Licenciées et de la clientèle qui y est attachée appartient et restera acquise au Vendeur, et l’Acheteur reconnaît que le Vendeur détient des droits de valeur sur les Marques Licenciées. Hormis ce qui est expressément prévu aux présentes, rien dans le présent document ne saurait être interprété comme une cession, un transfert ou l’octroi d’un quelconque droit, titre ou intérêt sur les Marques Licenciées. L’Acheteur ne procédera pas, ni ne fera procéder par un tiers, à l’enregistrement des Marques Licenciées ou de tout signe similaire aux Marques Licenciées auprès de quelque autorité d’enregistrement que ce soit et où que ce soit.
Toute utilisation des Marques Licenciées, même dans des pays où les Marques Licenciées ne sont pas enregistrées, bénéficiera exclusivement au Vendeur. Si l’Acheteur acquiert, du fait de cette utilisation, un quelconque droit relatif aux Marques Licenciées, il cédera ces droits au Vendeur sans pouvoir prétendre à une quelconque rémunération. Sur demande raisonnable du Vendeur, l’Acheteur fournira au Vendeur la preuve de l’utilisation conforme des Marques Licenciées, notamment en fournissant des copies de supports promotionnels, de documents de vente et d’autres documents appropriés.
L’Acheteur accepte que tout produit qu’il pourrait vendre ou fournir en lien, ou en association, avec les Marques Licenciées soit d’une qualité suffisante pour protéger la clientèle et la réputation associées au Vendeur et aux Marques Licenciées. À cette fin, le Vendeur aura le droit d’inspecter et d’approuver ou de refuser toute utilisation des Marques Licenciées en lien avec des produits. Le Vendeur sera en droit de tester des échantillons des produits à intervalles raisonnables pendant la durée de la Licence concernée afin d’évaluer le respect par l’Acheteur de l’ensemble des conditions et obligations énoncées aux présentes et afin de tester la qualité des produits. Aux fins de ces tests, sur demande raisonnable du Vendeur, l’Acheteur fournira aux représentants du Vendeur des échantillons de tout produit vendu ou fourni en lien, ou en association, avec les Marques Licenciées, ainsi que les informations et documents raisonnablement nécessaires à cet examen.
L’Acheteur s’engage et convient que : (i) il ne fera pas un usage abusif des Marques Licenciées et ne leur portera pas atteinte ; (ii) pendant toute la période durant laquelle les Marques Licenciées bénéficient d’une protection légale, il n’utilisera aucune autre marque, logo, nom commercial ou marque de commerce similaire ou ressemblant à une partie quelconque des Marques Licenciées de nature à créer un risque de confusion, de tromperie ou d’erreur ; et (iii) il respectera l’ensemble des lois applicables relatives à l’affichage et à l’utilisation des Marques Licenciées (y compris, sans s’y limiter, toute loi ou réglementation applicable en matière d’étiquetage textile).
Le Vendeur n’assume aucune garantie ni responsabilité de quelque nature que ce soit en ce qui concerne la concession en licence des Marques Licenciées.
La présente Licence entrera en vigueur à la Livraison (telle que définie dans les Conditions Générales) et sera accordée jusqu’à la première des dates suivantes : (a) la vente des Marchandises par l’Acheteur ou (b) la résiliation de la Licence par le Vendeur moyennant un préavis de 4 semaines.
Le droit de résilier la présente Licence pour motif légitime avec effet immédiat demeure inchangé. Les motifs autorisant le Vendeur à résilier la présente Licence avec effet immédiat sont notamment, mais sans s’y limiter, tout manquement aux obligations de l’Acheteur au titre de la présente Licence ou des Conditions Générales. Sauf interdiction résultant de dispositions légales impératives, la présente Licence pourra en outre être résiliée à tout moment avec effet immédiat par le Vendeur si l’Acheteur fait l’objet d’une procédure de faillite, de dissolution ou de liquidation, ou de toute autre procédure analogue par son objet ou ses effets. À la résiliation de la présente Licence, l’Acheteur cessera immédiatement d’utiliser les Marques Licenciées.
Toute utilisation de la Marque Licenciée allant au-delà de ce qui est prévu aux présentes, ou toute utilisation de toute autre marque détenue par le Vendeur, nécessitera un contrat de licence distinct.
La présente Annexe est considérée comme faisant partie intégrante des Conditions Générales et sera interprétée comme constituant un seul et même instrument. La clause Droit applicable et Règlement des litiges (Clause 16), ainsi que la clause Dispositions diverses (Clause 14) des Conditions Générales s’appliquent à la présente Annexe et y sont intégrées par référence.

-----FIN-----

Conditions générales Business to Business

Summer Sale.